KVI Banner

Fact check #3: “L'initiative pour des multinationales responsables concerne en fait toutes les entreprises - y compris les PME ?”

FAUX !

Monika Rühl, economiesuisse

"Toutes les entreprises, y compris les PME, seraient entraînées dans le maelström de l'initiative..."

Monika Rühl, Directrice d'economiesuisse

Les opposant·es ne cessent de le répéter : l'initiative pour des multinationales responsables concernerait en fait toutes les entreprises suisses, y compris les PME. Le PLR souligne ainsi que l'initiative représente une "menace sur les PME". Or c’est faux, voici pourquoi :

 

1. L’initiative porte sur les groupes actifs au niveau international

L'initiative se concentre clairement sur les grandes sociétés actives au niveau international et dont le siège est en Suisse. Ces grands groupes représentent un peu moins d'un pour cent de toutes les entreprises en Suisse. Le 99% des entreprises suisses sont des PME - des petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés - selon l'Office fédéral de la statistique.

Les intentions des initiants, telles qu’exprimées à de nombreuses reprises, sont claires : l’initiative ne s’applique pas aux PME, à moins que leurs activités ne comportent un risque particulièrement élevé de violations des normes minimales internationales relatives à la protection des droits humains et de l’environnement. Ces secteurs à risque comprennent notamment l’exploitation minière ou le commerce de matières premières (comme l’or ou le cuivre), le commerce de diamants ou de bois tropicaux.

Le texte de l’initiative précise ainsi que le législateur doit tenir compte des besoins des petites et moyennes entreprises qui ne présentent que de faibles risques en matière de droits humains ou d’environnement (art. 101a al. 2 lettre b).

 

2. Il y a environ 591'000 PME en Suisse - mais seules quelques-unes présentent des risques élevés et seraient concernées par l’initiative

Selon l'Office fédéral de la statistique, il y avait environ 591'000 PME en Suisse en 2018.

Les opposants à l’initiative font circuler des chiffres exagérément élevés, mentionnant 80'000 entreprises suisses "potentiellement touchées" par l’initiative. Ces chiffres sont tirés d'une étude de SuccèSuisse commandée en mai 2020 par furrerhugi - l'agence de lobbying des opposants à l’initiative.

L'étude est basée sur l'hypothèse contestable que l'initiative s’appliquerait à tous les secteurs pour lesquels l'OCDE a adopté les "Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales". Ces lignes directrices contiennent des recommandations pour des pratiques commerciales responsables dans un large éventail de secteurs. Cependant, ces lignes directrices n'ont rien à voir avec la définition du risque - bien plus restreinte - de l'article 101a al. 2 lettre b du texte de l'initiative.

Le risque posé par une entreprise en matière de droits humains est déterminé non seulement par le secteur économique mais aussi par d'autres facteurs, dont le contexte géographique dans lequel elle opère. Il est évident que les métaux précieux et les pierres précieuses provenant de zones de conflit font partie des activités à haut risque couvertes par l'initiative. Ce secteur est d’ailleurs déjà soumis à des exigences de diligence plus strictes au sein de l'UE.

 

3. Au moment de la mise en oeuvre, la volonté des initiants est primordiale

Les initiants le soulignent eux-mêmes : les PME devraient être exclues du champ d’application de l’initiative lors de sa mise en oeuvre. C’est important, car lors de la mise en œuvre d’une initiative, le Parlement, le Conseil fédéral et les tribunaux doivent tenir compte de la volonté exprimée par les initiants.

Conformément à l’intention des initiants, le Conseil fédéral déterminera quelles PME présentent un risque particulièrement élevé et entrent donc dans le champ d'application de l'initiative. Les départements concernés sont dirigés par des Conseillers fédéraux UDC ou PLR. Il ne fait donc aucun doute que Mme Keller-Sutter, Conseillère fédérale PLR en charge de la Justice, et M. Parmelin, Conseiller fédéral UDC en charge de l'Economie, trouveront une définition adéquate et pragmatique de la notion de "risque particulièrement élevé", qui permette de ne pas imposer de charges trop lourdes aux PME suisses.

Conclusion : selon le texte de l'initiative, seuls deux types de sociétés devraient être soumis à une obligation de diligence : 1. les grandes sociétés multinationales et 2. les sociétés qui sont exposées à des risques élevés dans le domaine des droits humains et de l'environnement. Toutefois, comme la grande majorité des entreprises en Suisse ne sont ni de grandes sociétés multinationales, ni des PME opérant dans un secteur à haut risque, l’initiative ne concerne qu'une très petite partie de l'économie suisse.

3e6498

Il va sans dire que dans une économie libérale, la liberté d'entreprendre et la responsabilité sociale sont indissociables. Les entreprises suisses connaissent le succès parce qu'elles bénéficient de libertés économiques et d’opportunités offertes par la mondialisation. Mais la liberté de faire des affaires à l'échelle mondiale inclut également la responsabilité de protéger les personnes et l'environnement. C’est la raison pour laquelle des normes minimales doivent être respectées dans le monde entier. Ce n’est qu’en appliquant ces normes que l'économie pourra se développer de manière durable et respectueuse de la dignité humaine partout dans le monde. Tous les acteurs de la société - y compris les entreprises - doivent se conformer à ces principes fondamentaux.

L’économie suisse est profondément intégrée à l’économie mondiale. Notre cadre juridique doit maintenant être adapté à cette réalité. Le devoir de diligence à l'égard des droits humains et de l'environnement doit ainsi être une obligation pour les entreprises suisses et doit être applicable devant ses tribunaux. Il s'agit là d'une exigence minimale : si une entreprise suisse viole des normes minimales reconnues au niveau international, les parties lésées doivent avoir la possibilité de s'adresser à un tribunal suisse. Car les responsables de telles violations se trouvent également en Suisse. Avec l'extension du principe de la responsabilité de l’employeur, l'initiative pour des multinationales responsables ne fait que reprendre un concept éprouvé du droit civil suisse. Une entreprise est responsable si son activité économique cause un dommage.

Ce qui est nuisible dans le sport l’est également dans le monde économique. Comme pour un match de football, les marchés ne fonctionnent que s'ils sont encadrés par des règles claires et des conditions-cadres équitables. C’est à l'État de fixer ce cadre. Si les entreprises suisses enfreignent les règles du jeu applicables sans pouvoir être tenues pour responsables, elles obtiennent un avantage concurrentiel déloyal par rapport à celles qui se comportent correctement. En fixant des règles claires en matière de responsabilité des entreprises, l'État garantit ainsi que les entreprises suisses sont traitées sur un pied d'égalité et que la concurrence en Suisse fonctionne sainement. L'initiative pour des multinationales responsables crée des incitations pour un comportement conforme aux droits humains et respectueux de l’environnement, renforçant ainsi la réputation des entreprises suisses et de la Suisse en tant que place économique.

Il vaut mieux prévenir une infraction que la sanctionner. Une telle approche est également plus logique d'un point de vue économique, car elle évite le versement ultérieur d'indemnités. Cette approche préventive est au cœur de l'initiative pour des multinationales responsables, qui oblige les grandes entreprises à effectuer un examen de diligence raisonnable. Et cela n’a rien de nouveau : l'initiative intègre les processus de diligence raisonnable et de gestion des risques déjà appliqués par de nombreux groupes. Le devoir de diligence prévu dans le texte de l'initiative est pragmatique et peut être mis en œuvre de manière réaliste, car sa portée dépend de la taille et du risque entrepreneurial du groupe. En outre, l'approche choisie par l'initiative n’est pas bureaucratique, car l'État ne contrôle pas directement le respect de ce devoir de diligence. Aucune autorité de contrôle ou procédure de suivi supplémentaire n'est créée. L’initiative offre un système d'incitation intelligent : en cas de procès, un groupe sera dégagé de toute responsabilité s'il a effectué un examen de diligence raisonnable. Les groupes peuvent donc facilement se protéger en menant leurs activités de manière responsable.

À l'heure de la mondialisation économique, des règles plus strictes en matière de responsabilité des entreprises sont nécessaires. Cela est reconnu depuis longtemps au niveau international. Plusieurs pays ont déjà mis en œuvre leurs propres lois sur la responsabilité internationale des entreprises. D'autres pays et l'Union européenne sont actuellement en train d'élaborer de telles lois. En disant oui à l’initiative pour des multinationales responsables, nous soutenons cette tendance internationale et contribuons activement à la promouvoir. De cette manière, nous prenons les devants et évitons qu'une solution nous soit à nouveau imposée de l'extérieur. L'approche suisse en matière de responsabilité des entreprises répond également aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations unies (ONU). L'initiative pour des multinationales responsables n'est en aucun cas une approche unique à la Suisse. Elle permet au contraire de mettre en œuvre un ensemble de règles coordonnées et acceptées au niveau international.

Grâce à votre soutien, nous pourrons diffuser des faits et chiffres fondés durant la campagne.

Choisir le montant:
CHF
Votre don est sécurisé.
Etat : 13 535 Francs | But : 20 000 Francs
67%

Imprimez notre affiche, accrochez-la ou partagez les visuels via les médias sociaux ou par Whatsapp.

Grâce à votre soutien, nous pourrons diffuser des faits et chiffres fondés durant la campagne.

Choisir le montant:
CHF
Votre don est sécurisé.
Etat : 13 535 Francs | But : 20 000 Francs
67%

Imprimez notre affiche, accrochez-la ou partagez les visuels via les médias sociaux ou par Whatsapp.

Affiches Responsables OUI
Affiches Responsables OUI
Affiches Responsables OUI
Banner