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Fact check #4: “L’initiative nuirait aux pays en voie de développement ?”

FAUX !

Isabelle Chevalley

“Je suis convaincue que cette initiative ne va pas améliorer les conditions de vie des Africains, mais les empirer”

Isabelle Chevalley, Conseillère nationale

Un consensus se dégage auprès des économistes du développement : l'initiative pour des multinationales responsables va dans la bonne direction.

Nombre de sociétés suisses possèdent des filiales et investissent dans le monde entier. Cette ouverture internationale montre à quel point notre économie profite des libertés économiques et des opportunités offertes par la mondialisation. Mais cette liberté de faire des affaires à l'échelle mondiale implique également d'assumer des responsabilités.

L'Agenda 2030 des Nations unies stipule que le secteur privé doit contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement durable. Les économistes du développement s'accordent à dire que les investissements étrangers directs dans les pays en voie de développement ne sont bénéficiaires à ces pays que si les entreprises respectent les normes minimales internationales de protection des personnes et de l'environnement.

Les opposant·es affirment que l'initiative pour des multinationales responsables conduirait à un retrait des entreprises des pays en développement. Qu’en est-il vraiment ? Les expert·es de la question sont formels : la réponse est non, voici pourquoi.

 

1. Des professeur·es d'économie du développement considèrent que l'approche de l’initiative est efficace

Dans une publication récente, 15 professeur·es d'économie du développement ont exprimé leur vision du rôle des entreprises en matière de développement : “Le secteur privé est un moteur essentiel du développement et de la réduction de la pauvreté. Mais seulement s’il garantit les droits fondamentaux de l’homme, tels que la protection de la vie et de l’intégrité physique, et n’entraîne pas d’atteintes flagrantes à l’environnement, ce qui réduirait considérablement les opportunités de revenus futurs dans ces pays.”

Les expert·es l’affirment clairement : “L’initiative populaire «Entreprises responsables» est un instrument approprié pour garantir que les activités des entreprises suisses dans les pays en développement favoriseront leur propre développement, plutôt que de leur nuire.”

Retrouvez ici l’intégralité de cette publication.

 

 

2. Les investissements ne sont pas mis en danger par l’initiative

Il est extrêmement peu probable que des entreprises suisses retirent leurs investissements de pays en développement simplement parce qu’elles devraient mettre en place des procédures de diligence en matière de droits humains et de protection de l'environnement.

Il s’agit d’une question d’analyse coûts-bénéfices. Il sera toujours moins cher et plus rentable pour les entreprises d'adapter leurs processus internes et de faire preuve de diligence raisonnable plutôt que de cesser leurs activités dans un pays donné.

De plus, une telle hypothèse ne tient pas compte des efforts quotidiens fournis aujourd’hui déjà par la grande majorité des entreprises suisses afin de respecter les normes minimales en matière de droits humains et d’environnement.

Enfin, prétendre que des entreprises suisses pourraient "abandonner" certains fournisseurs est également infondé. En effet, l’obligation de diligence ne concerne que la société mère et ses propres processus internes, et non les activités des fournisseurs. La société n'est responsable qu'en cas de non-respect de la diligence raisonnable dans ses propres processus, indépendamment des dommages réels causés par les filiales ou les fournisseurs contrôlés. Ce n'est en effet pas l’absence de toute pratique contraire aux standards minimaux qui doit être garantie par la société, mais uniquement la mise en œuvre d’un processus interne de diligence.

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Il va sans dire que dans une économie libérale, la liberté d'entreprendre et la responsabilité sociale sont indissociables. Les entreprises suisses connaissent le succès parce qu'elles bénéficient de libertés économiques et d’opportunités offertes par la mondialisation. Mais la liberté de faire des affaires à l'échelle mondiale inclut également la responsabilité de protéger les personnes et l'environnement. C’est la raison pour laquelle des normes minimales doivent être respectées dans le monde entier. Ce n’est qu’en appliquant ces normes que l'économie pourra se développer de manière durable et respectueuse de la dignité humaine partout dans le monde. Tous les acteurs de la société - y compris les entreprises - doivent se conformer à ces principes fondamentaux.

L’économie suisse est profondément intégrée à l’économie mondiale. Notre cadre juridique doit maintenant être adapté à cette réalité. Le devoir de diligence à l'égard des droits humains et de l'environnement doit ainsi être une obligation pour les entreprises suisses et doit être applicable devant ses tribunaux. Il s'agit là d'une exigence minimale : si une entreprise suisse viole des normes minimales reconnues au niveau international, les parties lésées doivent avoir la possibilité de s'adresser à un tribunal suisse. Car les responsables de telles violations se trouvent également en Suisse. Avec l'extension du principe de la responsabilité de l’employeur, l'initiative pour des multinationales responsables ne fait que reprendre un concept éprouvé du droit civil suisse. Une entreprise est responsable si son activité économique cause un dommage.

Ce qui est nuisible dans le sport l’est également dans le monde économique. Comme pour un match de football, les marchés ne fonctionnent que s'ils sont encadrés par des règles claires et des conditions-cadres équitables. C’est à l'État de fixer ce cadre. Si les entreprises suisses enfreignent les règles du jeu applicables sans pouvoir être tenues pour responsables, elles obtiennent un avantage concurrentiel déloyal par rapport à celles qui se comportent correctement. En fixant des règles claires en matière de responsabilité des entreprises, l'État garantit ainsi que les entreprises suisses sont traitées sur un pied d'égalité et que la concurrence en Suisse fonctionne sainement. L'initiative pour des multinationales responsables crée des incitations pour un comportement conforme aux droits humains et respectueux de l’environnement, renforçant ainsi la réputation des entreprises suisses et de la Suisse en tant que place économique.

Il vaut mieux prévenir une infraction que la sanctionner. Une telle approche est également plus logique d'un point de vue économique, car elle évite le versement ultérieur d'indemnités. Cette approche préventive est au cœur de l'initiative pour des multinationales responsables, qui oblige les grandes entreprises à effectuer un examen de diligence raisonnable. Et cela n’a rien de nouveau : l'initiative intègre les processus de diligence raisonnable et de gestion des risques déjà appliqués par de nombreux groupes. Le devoir de diligence prévu dans le texte de l'initiative est pragmatique et peut être mis en œuvre de manière réaliste, car sa portée dépend de la taille et du risque entrepreneurial du groupe. En outre, l'approche choisie par l'initiative n’est pas bureaucratique, car l'État ne contrôle pas directement le respect de ce devoir de diligence. Aucune autorité de contrôle ou procédure de suivi supplémentaire n'est créée. L’initiative offre un système d'incitation intelligent : en cas de procès, un groupe sera dégagé de toute responsabilité s'il a effectué un examen de diligence raisonnable. Les groupes peuvent donc facilement se protéger en menant leurs activités de manière responsable.

À l'heure de la mondialisation économique, des règles plus strictes en matière de responsabilité des entreprises sont nécessaires. Cela est reconnu depuis longtemps au niveau international. Plusieurs pays ont déjà mis en œuvre leurs propres lois sur la responsabilité internationale des entreprises. D'autres pays et l'Union européenne sont actuellement en train d'élaborer de telles lois. En disant oui à l’initiative pour des multinationales responsables, nous soutenons cette tendance internationale et contribuons activement à la promouvoir. De cette manière, nous prenons les devants et évitons qu'une solution nous soit à nouveau imposée de l'extérieur. L'approche suisse en matière de responsabilité des entreprises répond également aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations unies (ONU). L'initiative pour des multinationales responsables n'est en aucun cas une approche unique à la Suisse. Elle permet au contraire de mettre en œuvre un ensemble de règles coordonnées et acceptées au niveau international.

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