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Fact check #2: “L'initiative pour des multinationales responsables renverse la charge de la preuve.”

FAUX !

Isabelle_Chevalley

"Les initiants veulent l'inversion du fardeau de la preuve. Vous devez prouver que vous n'êtes pas coupables."

Isabelle Chevalley, Conseillère nationale

1. L'initiative ne change rien en matière de charge de la preuve

L'initiative pour des multinationales responsables n'invente rien mais se base sur le principe de la responsabilité de l'employeur (art. 55 du Code suisse des obligations). L'initiative ne fait que reprendre la répartition de la charge de la preuve déjà existante dans le droit suisse et définie par cet article.

2. Le demandeur doit prouver quatre conditions de responsabilité

En cas d'acceptation de l'initiative, ce sera au demandeur (à savoir la personne lésée) de prouver les quatre conditions de responsabilité suivantes devant un tribunal :

1. l'existence d'une relation de contrôle ;

2. l'existence d'un dommage ;

3. l'existence d'un acte illicite commis pas la société (c'est-à-dire violant une norme minimale internationalement reconnue dans le domaine des droits humains ou de l'environnement) ;

4. le lien de causalité entre cet acte et le dommage.

    3. Si une société exerce son devoir de diligence, elle n'est pas responsable

    Si le demandeur parvient à prouver ces éléments, la société peut encore s'exonérer de sa responsabilité. Il s'agit ici d'une responsabilité causale légère (par opposition à une responsabilité causale stricte, où aucune exonération de responsabilité n'est possible). Dans le cas de l'initiative, la société a la possibilité de prouver en justice qu'elle a rempli son devoir de diligence et veillé au respect des normes minimales reconnues au niveau international. Afin d'éviter toute responsabilité civile, une société ne doit pas s'assurer qu'aucun dommage n'a été causé. Il lui suffit de prouver qu'elle a respecté son propre devoir de diligence. La société ne sera déclarée responsable que si elle agit en violation de son devoir de diligence. Ce principe n'est pas nouveau, il est déjà appliqué aujourd'hui en droit suisse dans le cadre de la responsabilité de l'employeur (art. 55 CO).

    4. Seule la société peut prouver qu'elle a rempli son devoir de diligence

    Dans la grande majorité des cas, seule la société peut apporter la preuve de sa gestion diligente. Il est pratiquement impossible pour la partie lésée de prouver qu'une société a violé ses obligations de diligence raisonnable dans ses processus internes. Les pièces susceptibles de prouver sa diligence, à savoir des directives internes, des procès-verbaux de réunions ou du matériel de formation, se trouvent généralement dans la sphère de la société elle-même. Si la preuve d'une violation des obligations de diligence devait être imposée à la partie lésée, ce serait soit impossible en raison d'un manque d'accès aux informations internes, soit il faudrait imposer aux sociétés et à leurs filiales des obligations de divulgation étendues concernant les processus internes. Aucun des deux n'est souhaitable. L'approche de diligence des sociétés est basée sur les directives des Nations unies et reste la meilleure solution pour les litiges en matière de responsabilité.

    5. La charge de la preuve reste répartie comme elle l'a toujours été

    Conclusion : Le principe de responsabilité de la société voulu par l'initiative ne fait que suivre la répartition classique de la charge de la preuve telle que définie aujourd'hui par l'art. 55 du Code des obligations (principe de responsabilité de l'employeur). Même si une faute devait être avérée suite aux preuves apportées par le demandeur, la société a la possibilité de s'exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve d'une diligence raisonnable. Avec l'extension de la responsabilité de l'employeur, l'initiative ne fait qu'étendre un concept éprouvé du droit civil suisse.

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    Il va sans dire que dans une économie libérale, la liberté d'entreprendre et la responsabilité sociale sont indissociables. Les entreprises suisses connaissent le succès parce qu'elles bénéficient de libertés économiques et d’opportunités offertes par la mondialisation. Mais la liberté de faire des affaires à l'échelle mondiale inclut également la responsabilité de protéger les personnes et l'environnement. C’est la raison pour laquelle des normes minimales doivent être respectées dans le monde entier. Ce n’est qu’en appliquant ces normes que l'économie pourra se développer de manière durable et respectueuse de la dignité humaine partout dans le monde. Tous les acteurs de la société - y compris les entreprises - doivent se conformer à ces principes fondamentaux.

    L’économie suisse est profondément intégrée à l’économie mondiale. Notre cadre juridique doit maintenant être adapté à cette réalité. Le devoir de diligence à l'égard des droits humains et de l'environnement doit ainsi être une obligation pour les entreprises suisses et doit être applicable devant ses tribunaux. Il s'agit là d'une exigence minimale : si une entreprise suisse viole des normes minimales reconnues au niveau international, les parties lésées doivent avoir la possibilité de s'adresser à un tribunal suisse. Car les responsables de telles violations se trouvent également en Suisse. Avec l'extension du principe de la responsabilité de l’employeur, l'initiative pour des multinationales responsables ne fait que reprendre un concept éprouvé du droit civil suisse. Une entreprise est responsable si son activité économique cause un dommage.

    Ce qui est nuisible dans le sport l’est également dans le monde économique. Comme pour un match de football, les marchés ne fonctionnent que s'ils sont encadrés par des règles claires et des conditions-cadres équitables. C’est à l'État de fixer ce cadre. Si les entreprises suisses enfreignent les règles du jeu applicables sans pouvoir être tenues pour responsables, elles obtiennent un avantage concurrentiel déloyal par rapport à celles qui se comportent correctement. En fixant des règles claires en matière de responsabilité des entreprises, l'État garantit ainsi que les entreprises suisses sont traitées sur un pied d'égalité et que la concurrence en Suisse fonctionne sainement. L'initiative pour des multinationales responsables crée des incitations pour un comportement conforme aux droits humains et respectueux de l’environnement, renforçant ainsi la réputation des entreprises suisses et de la Suisse en tant que place économique.

    Il vaut mieux prévenir une infraction que la sanctionner. Une telle approche est également plus logique d'un point de vue économique, car elle évite le versement ultérieur d'indemnités. Cette approche préventive est au cœur de l'initiative pour des multinationales responsables, qui oblige les grandes entreprises à effectuer un examen de diligence raisonnable. Et cela n’a rien de nouveau : l'initiative intègre les processus de diligence raisonnable et de gestion des risques déjà appliqués par de nombreux groupes. Le devoir de diligence prévu dans le texte de l'initiative est pragmatique et peut être mis en œuvre de manière réaliste, car sa portée dépend de la taille et du risque entrepreneurial du groupe. En outre, l'approche choisie par l'initiative n’est pas bureaucratique, car l'État ne contrôle pas directement le respect de ce devoir de diligence. Aucune autorité de contrôle ou procédure de suivi supplémentaire n'est créée. L’initiative offre un système d'incitation intelligent : en cas de procès, un groupe sera dégagé de toute responsabilité s'il a effectué un examen de diligence raisonnable. Les groupes peuvent donc facilement se protéger en menant leurs activités de manière responsable.

    À l'heure de la mondialisation économique, des règles plus strictes en matière de responsabilité des entreprises sont nécessaires. Cela est reconnu depuis longtemps au niveau international. Plusieurs pays ont déjà mis en œuvre leurs propres lois sur la responsabilité internationale des entreprises. D'autres pays et l'Union européenne sont actuellement en train d'élaborer de telles lois. En disant oui à l’initiative pour des multinationales responsables, nous soutenons cette tendance internationale et contribuons activement à la promouvoir. De cette manière, nous prenons les devants et évitons qu'une solution nous soit à nouveau imposée de l'extérieur. L'approche suisse en matière de responsabilité des entreprises répond également aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations unies (ONU). L'initiative pour des multinationales responsables n'est en aucun cas une approche unique à la Suisse. Elle permet au contraire de mettre en œuvre un ensemble de règles coordonnées et acceptées au niveau international.

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