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Fact check #1: “L'initiative pour des multinationales responsables est colonialiste et impérialiste”

FAUX !

Sonntagsblick

"Les grandes entreprises de matières premières, par exemple, opèrent dans des pays où les normes en matière de droits humains et de l'environnement sont laxistes, voire inexistantes. Ne serait-il donc pas approprié que les entreprises suisses soient jugées selon des normes plus sévères, telles que celles du droit suisse ?"

Sonntagsblick
Karin Keller-Sutter

"C'est un point de vue très colonialiste. Vous sous-entendez ici que le système juridique des autres États est inférieur à celui de la Suisse. C'est présomptueux, imaginez si cela devenait la norme. La Suisse a également résisté lorsque les Américains ont tenté d'interférer avec notre système juridique".

Karin Keller-Suter, Conseillère fédérale

Source : blick.ch

Les opposants à l'initiative prétendent à tort et à travers que ce texte serait "colonialiste" ou "impérialiste" car il demanderait l'application de normes suisses à l'étranger. Les déclarations de la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter au Sonntagsblick en sont un exemple.

La réalité est bien différente : l'initiative ne demande en aucun cas que des normes suisses soient appliquée à l'étranger ! Le texte de l'initiative est clair sur ce sujet. Il ne demande que l'application et l'exécution des "Droits de l'Homme internationalement reconnus et des normes environnementales internationales" (texte de l'initiative, art. 101a al. 2a). Il s'agit-là d'une différence majeure, dans la mesure où les Droits de l'Homme et les normes environnementales internationalement reconnues font déjà partie du droit applicable dans la plupart des pays du monde.

Les conventions internationales acquièrent une validité nationale lorsqu'elles sont ratifiées par un État ou déclarées universelles par l'ONU. Les 193 États membres des Nations unies ont tous ratifié au moins une des neuf conventions fondamentales sur les droits humains, et 80 % des États en ont ratifié quatre ou plus.

La situation est la suivante : les conventions internationales portant sur les droits humains sont le fruit d'un consensus international et sont déjà contraignantes dans la plupart des pays du monde.

Pour qu'une grande entreprise suisse soit responsable au titre de l'initiative pour des multinationales responsables, le plaignant devra prouver qu'une action dommageable et illégale a été commise. Par illégal, il faut comprendre non pas contraire aux lois suisses, mais uniquement aux normes minimales reconnues au niveau international. Si l'initiative était acceptée, la Suisse n'exporterait en aucun cas ses propres normes à l'étranger.

La réalité est celle-ci : l'initiative pour des multinationales responsables contribue à faire respecter les normes minimales reconnues au niveau international et renforce l'accès à la justice.

L'initiative renforce l'accès à la justice en donnant aux victimes de violations des droits humains ou des normes environnementales le choix de poursuivre l'entreprise en justice dans leur pays d'origine ou en Suisse, pays du siège de l'entreprise. Les personnes lésées sont libres de recourir ou non à la justice suisse.

L'initiative pour des multinationales responsables ne fait qu'appliquer un principe qui est déjà la règle en droit international privé : dans le cas peu probable où une procédure judiciaire sur le même sujet et entre les mêmes parties serait déjà en cours à l'étranger, les tribunaux suisses suspendront leur procédure. Ceci à la condition que le tribunal étranger rende, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse (art. 9 LDIP).

Voici notre conviction : l'accès à la justice tout comme la liberté de choix sont cruciales dans un ordre social libéral. Cela n'a aucun rapport avec le "colonialisme" ou "l'impérialisme juridique".

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Il va sans dire que dans une économie libérale, la liberté d'entreprendre et la responsabilité sociale sont indissociables. Les entreprises suisses connaissent le succès parce qu'elles bénéficient de libertés économiques et d’opportunités offertes par la mondialisation. Mais la liberté de faire des affaires à l'échelle mondiale inclut également la responsabilité de protéger les personnes et l'environnement. C’est la raison pour laquelle des normes minimales doivent être respectées dans le monde entier. Ce n’est qu’en appliquant ces normes que l'économie pourra se développer de manière durable et respectueuse de la dignité humaine partout dans le monde. Tous les acteurs de la société - y compris les entreprises - doivent se conformer à ces principes fondamentaux.

L’économie suisse est profondément intégrée à l’économie mondiale. Notre cadre juridique doit maintenant être adapté à cette réalité. Le devoir de diligence à l'égard des droits humains et de l'environnement doit ainsi être une obligation pour les entreprises suisses et doit être applicable devant ses tribunaux. Il s'agit là d'une exigence minimale : si une entreprise suisse viole des normes minimales reconnues au niveau international, les parties lésées doivent avoir la possibilité de s'adresser à un tribunal suisse. Car les responsables de telles violations se trouvent également en Suisse. Avec l'extension du principe de la responsabilité de l’employeur, l'initiative pour des multinationales responsables ne fait que reprendre un concept éprouvé du droit civil suisse. Une entreprise est responsable si son activité économique cause un dommage.

Ce qui est nuisible dans le sport l’est également dans le monde économique. Comme pour un match de football, les marchés ne fonctionnent que s'ils sont encadrés par des règles claires et des conditions-cadres équitables. C’est à l'État de fixer ce cadre. Si les entreprises suisses enfreignent les règles du jeu applicables sans pouvoir être tenues pour responsables, elles obtiennent un avantage concurrentiel déloyal par rapport à celles qui se comportent correctement. En fixant des règles claires en matière de responsabilité des entreprises, l'État garantit ainsi que les entreprises suisses sont traitées sur un pied d'égalité et que la concurrence en Suisse fonctionne sainement. L'initiative pour des multinationales responsables crée des incitations pour un comportement conforme aux droits humains et respectueux de l’environnement, renforçant ainsi la réputation des entreprises suisses et de la Suisse en tant que place économique.

Il vaut mieux prévenir une infraction que la sanctionner. Une telle approche est également plus logique d'un point de vue économique, car elle évite le versement ultérieur d'indemnités. Cette approche préventive est au cœur de l'initiative pour des multinationales responsables, qui oblige les grandes entreprises à effectuer un examen de diligence raisonnable. Et cela n’a rien de nouveau : l'initiative intègre les processus de diligence raisonnable et de gestion des risques déjà appliqués par de nombreux groupes. Le devoir de diligence prévu dans le texte de l'initiative est pragmatique et peut être mis en œuvre de manière réaliste, car sa portée dépend de la taille et du risque entrepreneurial du groupe. En outre, l'approche choisie par l'initiative n’est pas bureaucratique, car l'État ne contrôle pas directement le respect de ce devoir de diligence. Aucune autorité de contrôle ou procédure de suivi supplémentaire n'est créée. L’initiative offre un système d'incitation intelligent : en cas de procès, un groupe sera dégagé de toute responsabilité s'il a effectué un examen de diligence raisonnable. Les groupes peuvent donc facilement se protéger en menant leurs activités de manière responsable.

À l'heure de la mondialisation économique, des règles plus strictes en matière de responsabilité des entreprises sont nécessaires. Cela est reconnu depuis longtemps au niveau international. Plusieurs pays ont déjà mis en œuvre leurs propres lois sur la responsabilité internationale des entreprises. D'autres pays et l'Union européenne sont actuellement en train d'élaborer de telles lois. En disant oui à l’initiative pour des multinationales responsables, nous soutenons cette tendance internationale et contribuons activement à la promouvoir. De cette manière, nous prenons les devants et évitons qu'une solution nous soit à nouveau imposée de l'extérieur. L'approche suisse en matière de responsabilité des entreprises répond également aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Nations unies (ONU). L'initiative pour des multinationales responsables n'est en aucun cas une approche unique à la Suisse. Elle permet au contraire de mettre en œuvre un ensemble de règles coordonnées et acceptées au niveau international.

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